Conditions Générales de Vente
1. INTRODUCTION
Les ventes en ligne de MOBIKY sont soumises aux présentes conditions générales auxquelles l'acheteur déclare adhérer sans restrictions ni réserves dès qu'il adresse son bon de commande complet, en ligne, accompagné du paiement à MOBIKY SAS. Ces conditions générales de vente peuvent être consultées par l'acheteur à tout moment, simplement en cliquant sur la rubrique "Conditions générales de vente" du bandeau bas accessible depuis n'importe quelle page de notre site.
2. LA PRISE DE COMMANDE
L'acheteur passe commande auprès de MOBIKY SAS en remplissant un bon de commande sur le site, puis en payant au moyen de sa carte bancaire à l'aide d'une transaction totalement sécurisée. Les commandes passées engagent l'acheteur de manière irrévocable et lui seront confirmées dans les meilleurs délais par e-mail avec l'envoi d'une confirmation de commande, sous réserve que l'acheteur ait renseigné le champ e-mail. La confirmation de commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions effectuées Cette confirmation indique notamment clairement les références et le prix des différents produits commandés ainsi que les éventuels frais de livraison liés à la commande. Il est conseillé aux clients de stocker ou d'imprimer une copie du bon de commande jusqu'à la réception de l'e-mail de confirmation de commande adressé par MOBIKY SAS. S'agissant d'une offre en ligne, soumise aux aléas des transmissions via le réseau Internet elle n'est valable qu'immédiatement et sous réserve de l'acceptation de la commande par MOBIKY SAS et son partenaire financier chargé du paiement en ligne.
3. LES INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
MOBIKY SAS présente sur son site des produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l'acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Seuls les descriptifs sous forme de texte ont une valeur contractuelle : dans la mesure où le contenu des fiches de présentation, les photographies et les graphismes des produits présentés sur le site proviennent des partenaires fournisseurs de MOBIKY SAS et ne sont qu'indicatifs, ils ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de MOBIKY SAS, ni même remettre en cause la validité d'une commande passée ou d'une vente réalisée. La responsabilité MOBIKY SAS ne saurait être engagée notamment dans le cas où un fournisseur modifie les caractéristiques d'un produit pour quelque raison que ce soit (ergonomie, amélioration, évolution de la matière première…). Les marques citées et présentées sur le site de MOBIKY SAS sont des marques déposées. Les offres présentées sur le site de MOBIKY SAS ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
4- LES PRIX
Les prix figurant dans la boutique en ligne sont des prix TTC en €uro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. MOBIKY SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix de vente retenu pour l'achat d'un produit correspond à celui observé en ligne au moment de l'enregistrement de la commande. Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur et sont facturés en supplément du prix de vente des produits, sauf offres spécifiques annoncées en ligne. Les frais de livraison seront indiqués avant l'enregistrement définitif de la commande.
5- LE PAIEMENT
Tous les achats sont payables à la commande par carte bancaire sur notre site et au moyen d'une transaction sécurisée basée sur la technologie de sécurisation SSL. Pour tout paiement par chèque, la totalité de la commande sera mise en attente du chèque pendant les 5 jours qui suivent la validation sur notre site. Afin de protéger les propriétaires de carte bancaire, MOBIKY SAS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire.
6- LA LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée dans le processus de commande. Le client bénéficie de la possibilité de se faire livrer à une adresse différente de celle de la facturation. Dans ce cas, les deux adresses (livraison et facturation) doivent être spécifiées. Les produits achetés sur notre site peuvent être livrés en France Métropolitaine et en Europe. Le délai de livraison est celui du transporteur. Il est mentionné à titre indicatif et en aucun cas nous ne pouvons garantir ce délai. Pour la France Métropolitaine, MOBIKY SAS s'engage à livrer tout produit dont la commande a été acceptée dans un délai de : - 48 heures durant des jours ouvrables en livraison EXPRESS GOLD - 3/4 jours durant des jours ouvrables en livraison REGULAR Pour l’Europe, MOBIKY SAS s'engage à livrer tout produit dont la commande a été acceptée dans un délai de : - 5/6 jours durant des jours ouvrables en livraison REGULAR Lorsque la commande porte sur un produit qui n'est plus en stock un courrier électronique en informe le client. L'engagement de MOBIKY SAS pour les délais de livraison ne vaut que sous réserve d'une parfaite et claire formulation de son adresse par le client, de sa présence ou de celle d'une personne habilitée lors du passage du transporteur et de l'absence de tout obstacle, impondérable ou de toute force majeure indépendants de la volontés de MOBIKY SAS et de son partenaire transporteur. La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de la marchandise à l'acheteur. La remise de la marchandise sera effectuée contre signature par le client réceptionnaire d'un bon de livraison. Le client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison, avant de signer le bon de livraison. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison, accompagnée de la signature du client. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 24 heures suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Les coordonnées du transporteur figureront sur le bon de livraison. De même, le client devra avertir par e-mail ou par courrier recommandé MOBIKY SAS de ces anomalies.
7- LES GARANTIES
Les produits vendus par MOBIKY SAS bénéficient d'une garantie fabricant dont la durée est indiquée dans le descriptif technique du produit sur le site. Les modalités plus précises de conditions d'application de la garantie sont directement définies dans le livret de conseils d'utilisation et de garantie qui lui sera livré avec le produit. Dans tous les cas, l'acheteur devra être en mesure de présenter la facture du produit émise par MOBIKY SAS pour bénéficier de sa garantie auprès du fabricant ou d'une éventuelle société de maintenance. La date de début de garantie d'un produit correspond à la date de la facture de ce produit.
8- RECLAMATION
Pour qu'une réclamation puisse être prise en compte, les courriers, électroniques ou postaux, du client devront toujours mentionner le numéro et la date de la facture d'achat, le numéro client, la référence et la quantité de produit et exposer les motifs de la demande. Toute réclamation concernant les marchandises fournies ou la facturation, doit être formulée par courrier électronique dans la rubrique "Contactez-nous" du site, dans un délai maximum de trois jours à compter de la date de la réception de la commande, et de trois jours après la commande si la livraison n'avait pas été reçue. Ces délais sont augmentés de 48h00 pour les courriers postaux qui devront obligatoirement être expédié en Recommandé avec Accusé de Réception. En cas d'absence de réponse par MOBIKY SAS à un courrier électronique après plus de 5 jours ouvrés, laissant présumer une difficulté technique, l'envoi du texte de la réclamation doit alors être renouvelé par lettre RAR à l'adresse : MOBIKY SAS (Service e-commerce) ZI la Croix Blanche – 13 Av. Philippe LEBON 91700 STE GENEVIEVE DES BOIS Passé ces délais, les livraisons seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d'une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées.
9- RETRACTATION
Vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison du matériel pour faire retour du produit à la société MOBIKY SAS pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Vous devez, pour pouvoir user de cette possibilité, impérativement restituer les produits complets, y compris les accessoires ou les consommables. Les produits doivent être réexpédié dans l'emballage dans lequel ils ont été reçus sans aucune autre détérioration de cet emballage que celles strictement nécessaires à son ouverture. Le retour devra être confié au transporteur qui avait assuré la livraison et dont les coordonnées figurent sur le bon de livraison. Cette faculté de rétractation n'est offerte qu'aux consommateurs, au sens de la loi, et uniquement pour des produits physiques.
10- RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.
11- ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français et l'acheteur qui s'est connecté sur un site français reconnaît que la transaction s'est réalisée en France. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente sera soumise aux juridictions françaises compétentes.
12- INFORMATIQUE ET LIBERTES
Nous traitons votre demande en respectant la stricte confidentialité des informations que vous nous communiquez. Nous nous engageons à ce que ces informations restent confidentielles et soient utilisées exclusivement dans le cadre de MOBIKY SAS. Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ces informations vous concernant. Il vous suffit pour cela d'adresser un courrier à :
MOBIKY SAS (Service e-commerce)
ZI la Croix Blanche – 13 Av. Philippe LEBON
91700 STE GENEVIEVE DES BOIS
Mondial 2 roues 2009
