Conditions Générales de Vente

I – APPLICATION

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société Mobiky-Tech, inscrite au RCS,
Siret : 522761 782 00013
Siège social : 66 Avenue division Leclerc Coutances 50200
Capital social de 250 000,00€
N° de TVA Intracommunautaire fr28 522761782

ci-après dénommée "Mobiky-Tech"
Téléphone : + (33) 2 33 77 25 70

et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Mobiky www.mobiky.com ci-après dénommées "l'utilisateur".
Mobiky-Tech a pour activité principale la vente de produits liés à l'intermodalité. A ce titre Mobiky-Tech est soumis aux lois françaises en vigueur, notamment la loi "Informatique et Libertés" et la loi "Pour la Confiance en l’Economie Numérique", en sa qualité de vendeur à distance via Internet.

Ces Conditions Générales sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit entre Mobiky-Tech et le Client. A tout moment, Mobiky-Tech peut être amenée à modifier certaines dispositions des Conditions Générales. En conséquence, il est nécessaire que le Client prenne connaissance de la version en vigueur, le jour de sa commande sur le Site. Ces modifications sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à la date de mise en ligne. Tout achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des Conditions Générales. Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir dûment pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant l’icône dédié à cet effet. En validant les Conditions Générales, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil français.

II – DEFINITIONS

Pour la compréhension des Conditions Générales, il convient de définir les termes suivants :

• Territoire : Désigne la France, l’Angleterre, l’Allemagne, l’Italie,
• Utilisateurs : Désignent toute personne localisée sur le Territoire se connectant sur le Site.
• Vente Classique : Désigne la vente permanente d’un produit dans le catalogue.
• Vente Flash ou Evènementielle : Désigne la vente ponctuelle d’un produit pendant une durée limitée de quelques jours variant en fonction des produits et précisés sur leur fiche de vente.

III – PRODUITS MOBIKY

Les produits mis en vente par Mobiky-Tech sur le Site (ci-après les « Produits ») sont décrits sur le Site Mobiky et Mobiky-Tech en présente les caractéristiques par des clichés et une fiche descriptive établie à partir des données fournies par les partenaires, fournisseurs ou fabricants. Les Produits de Mobiky-Tech sont proposés à la vente pendant la durée annoncée sur le Site Mobiky le cas échéant. Certaines offres sont proposées pour une durée déterminée faisant l’objet d’une annonce spécifique. Toute commande passée au cours d’une mise à jour de la fiche descriptive ne saurait être confirmée par Mobiky-Tech. En tout état de cause, seule la confirmation de l’achat par les soins de Mobiky-Tech garantit au Client la disponibilité et la livraison dans les Conditions Générales.

IV – MODALITES DE COMMANDE

Les commandes sont passées sur Internet selon les étapes suivantes :

• le Client remplit son panier de Produits,
• le Client crée son compte ou s’enregistre s’il est déjà membre de la communauté Mobiky,
• le Client renseigne les informations concernant ses coordonnées de livraison,
• le Client est informé quant au mode de livraison et au montant des frais de livraison,
• le Client choisit son mode de paiement,
• le Client valide les Conditions Générales et sa commande,
• le Client est redirigé vers une page de notre partenaire bancaire et effectue sa demande de paiement,
• enfin, le Client reçoit un e-mail de validation de sa commande.

Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la véracité des renseignements qu’il fournit à Mobiky lors de la commande et particulièrement son adresse de livraison. L'e-mail de validation de commande signifie l'acceptation par Mobiky-Tech de la commande du Client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties selon les dispositions des Conditions Générales. Les renseignements fournis par le Client ainsi que les Conditions Générales forment le contrat conclu entre le Client et Mobiky-Tech et seront rappelés au sein de l’e-mail de validation de la commande. Le Client est responsable de la conservation de cet e-mail de validation représentant son exemplaire du contrat de vente. Le Client pourra accéder au contenu de sa commande à tout moment en se connectant sur le Site et en ouvrant la rubrique« Mon Compte / Mes Commandes ».

Les Conditions Générales sont consultables depuis n’importe quelle page du Site.

V – DISPONIBILITE

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site. En cas d’indisponibilité du Produit après la commande, le Client sera informé par e-mail ou par téléphone de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.

VI – PRIX

1. Prix à payer : Le prix à payer est le prix indiqué sur le Site dans la fiche Produit, augmenté des frais accessoires (notamment les frais de livraison et les options de services) communiqués lors de la commande. Il peut être diminué d’une remise (par exemple des coupons ou bons d’achats). Le prix ne sera définitif qu’à la confirmation de la commande. Tous les prix sont affichés sur notre Site en euros et toutes taxes comprises (« TTC »).
2. Frais de port : Les frais de port sont dus à chaque commande passée. Le montant exact des frais de port dépend du lieu de livraison de la commande et de son contenu. Le montant des frais de livraison sera indiqué dans le panier et sera soumis à l’approbation du Client préalablement à la validation du panier. Seul le prix retenu lors de la validation du panier a valeur contractuelle sauf exceptions telles que des difficultés de livraison ou modes spéciaux de livraison pouvant engendrer des surcoûts.
3. Escompte et TVA : Les commandes sont payables immédiatement. Il n’y aura pas d’escompte pratiqué. En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date légale d’exigibilité du nouveau taux. Pour les commandes exonérées de TVA, les dispositions du Code général des impôts français sont applicables.
4. Variations de prix : Les prix des Produits apparaissant sur le Site sont susceptibles d'être révisés. Mobiky-Tech se réserve le droit de modifier les prix sans préavis, notamment en cas d’erreur d’étiquetage. Les prix apparaissant au moment de l'achat sont les prix applicables à cet achat.
5. Devises étrangères : Les prix sont indiqués en Euro. Si la devise de paiement diffère de la devise dans laquelle les prix apparaissent, la banque du Client appliquera son taux de change en vigueur à la date de l'achat, échappant au contrôle de Mobiky-Tech

VII – MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement des marchandises peut être effectué par carte bancaire pour l’ensemble du Territoire ou par chèque bancaire français.

Le Client indique ses coordonnées, valide le panier et le prix total. En cas de paiement en ligne, il valide sa commande en cliquant sur le bouton « Validez » puis est redirigé vers une page de notre partenaire bancaire et il fournit les informations relatives à sa carte bancaire. La réception d’une confirmation par les soins de Mobiky valide la vente.

En cas de paiement par chèque bancaire, le Client est invité à envoyer par voie postale son chèque à l’attention de Mobiky-Tech à l’adresse suivante : Mobik-Tech, 675 Promenade des Ports, 50000 Saint-Lô, France. Il recevra à l’issue de sa commande en ligne un e-mail l’informant de la validation de sa commande à la condition suspensive de l’encaissement effectif de son chèque bancaire. A l’encaissement du chèque, le Client recevra un e-mail de confirmation de sa commande. A défaut, le Client recevra jusqu’à trois mails de relance dans un délai de 15 jours, avant de recevoir un e-mail d’annulation de sa commande.

Si le mode de paiement sélectionné par le client n'aboutit pas, notamment en raison d'un solde de compte en banque trop faible ou de données bancaires incorrectes, le Client est responsable de tous les coûts engagés par l'intervention d'un tiers pour résoudre le paiement.

VIII – SECURISATION DES PAIEMENTS

Mobiky-Tech a fait le choix d’outils performants et rigoureux en termes de sécurisation des moyens de paiement. Mobiky-Tech a adopté pour les moyens de paiement la solution CM-CIC p@iement utilisant le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer), l’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle.

Lors d'un achat sur internet équipé de CM-CIC p@iement, l'ensemble de la transaction s'effectue sur le site bancaire en mode crypté. Vous quittez temporairement le site de Mobiky-Tech en toute transparence pour enregistrer vos coordonnées bancaires. C'est la garantie que :

• Mobiky-Tech ne connaîtra jamais votre numéro de carte.
• CM-CIC p@iement ne pourra rien savoir du détail de vos achats puisque seul le montant total et le numéro de commande sont transmis par Mobiky-Tech.

Bien que Mobiky-Tech utilise un logiciel de sécurité crypté, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie. Mobiky-Tech ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation de moyens de communication électroniques, y compris – mais de façon non exhaustive – les dommages résultant d'un échec ou d'un retard de transmission de communications électroniques, de l'interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et pour la transmission de virus.

IX – ANNULATION

Le Client a la possibilité d'annuler toute commande de produits, sans frais et sans indication de motif, à condition qu'elle n'ait pas déjà été expédiée.

Pour demander une annulation de commande, le Client contacte Mobiky par e-mail via la rubrique « Service client» du Site. Si Mobiky-Tech peut satisfaire à la demande du client, un e-mail de confirmation sera envoyé et le Client sera intégralement remboursé. Si les Produits commandés par le Client ont quitté l’entrepôt de Mobiky-Tech en France et ont été pris en charge par un transporteur, il est encore possible d’annuler la commande mais, dans ce cas, le remboursement sera diminué des frais de livraison engagés. Les Produits seront livrés et le Client devra les refuser au moment de la réception. Les Produits seront retournés à Mobiky et le montant de la commande sera intégralement remboursé au Client à l’exception des frais de livraison.

X – RETRACTATION

Le Client dispose de huit (8) jours à compter de la réception, pour faire à ses frais retour de sa commande quelque soit la raison. Si l’expiration du délai arrive à terme un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant à minuit. Afin de faciliter la prise en charge de la demande en rétractation du Client, il est possible d’adresser une telle demande à Mobiky à travers la rubrique « Service client » mise à la disposition du Client sur le Site ou dans l’espace « Mon Compte ». La demande de rétractation ainsi adressée met fin au décompte du délai de huit (8) jours qui court à compter de la réception des Produits. Le client peut également informer Mobiky-Tech en envoyant un courrier à l’adresse suivante :

Mobik-Tech, 675 Promenade des Ports, 50000 Saint-Lô, France

Ou en téléphonant au Service Client au 02 33 77 25 70 (numéro non surtaxé) à partir d'un poste fixe, du lundi au vendredi de 9h à 18h).

Le retour des Produits dans le cadre d’une rétractation est intégralement aux frais du Client. De plus il est entendu que les retours contre remboursement sont refusés.

Les modalités d’exercice du droit de rétractation sont les suivantes :

• Pour les Produits volumineux et/ou fragiles, livrés via un Gentleman Mobiky (ci-après le « Gentleman Mobiky»), il est conseillé de contacter Mobiky afin d’organiser la reprise du Produit. Le Gentleman Mobiky prendra rendez-vous avec le Client puis vérifiera à son domicile que le Produit est en état neuf et remis dans son emballage d’origine. Le Produit ne doit porter aucune trace d’utilisation et doit être accompagné de ses accessoires et notice d’utilisation ou de montage éventuels. Si ces conditions sont réunies, le Gentleman Mobiky procèdera à la reprise du Produit et Mobiky-Tech effectuera le remboursement des sommes perçues au titre des Produits retournés. Si les conditions mentionnées ne sont pas réunies, le remboursement du Client sera diminué du montant correspondant à la perte de valeur du Produit.
• Pour les petits Produits, livrés via un service de messagerie (ci-après la « Messagerie ») : les moyens du retour seront à l'initiative, à la convenance et aux frais du Client, à l’adresse que Mobiky lui aura indiquée par e-mail. Mobiky procèdera à un contrôle qualité du Produit à l’entrepôt. Les Produits doivent impérativement être en état neuf, sans aucune trace d’utilisation, être accompagnés de leurs accessoires et notice d’utilisation ou de montage éventuels. Ce n’est qu’après avoir vérifié que ces conditions sont satisfaites que Mobiky-Tech procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des produits retournés, à l'exception de tous les frais d’envoi réglés par le Client. Si les conditions mentionnées ne sont pas réunies, le remboursement du Client sera diminué du montant correspondant à la perte de valeur du Produit, constatée lors du contrôle.

Il est conseillé au Client de retourner ses colis en colissimo suivi avec signature. Il lui appartiendra de prouver la réception du colis dans les locaux de Mobiky-Tech en cas de litige.

Une fois les Produits retournés dans le respect de la procédure décrite ci-dessus, le remboursement (incluant les frais d’envoi initial du Produit y compris pour un mode de livraison rapide plus onéreux mais pas les frais de retour du Produit) se fera dans un délai de trente (30) jours maximum suivant la date de réception par Mobiky-Tech des Produits en retour. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.

Tout au long de la procédure, le Client sera informé par e-mail de la réception de sa volonté de rétractation, du retour de son colis ainsi que de la date de remboursement.

XI – LIVRAISON

L’expédition des Produits s’effectue sur le Territoire et la livraison des Produits n’est pas disponible ni à Monaco ni en Corse.

La livraison se fait par Messagerie, Gentleman Mobiky ou point de vente, selon le mode choisi par le Client. Le Client doit remplir avec soin au moment de la commande tous les champs du formulaire de livraison, dont ses coordonnées de livraison et préciser les heures de préférence de livraison tout en indiquant un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable. Ni Mobiky, ni la Messagerie ou le Gentleman Mobiky ne peuvent être tenus responsables d’une impossibilité de délivrance à raison d’une imprécision ou erreur dans l’adresse de livraison.

Les délais de livraison indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés et sont spécifiques à chaque Produit. En raison des aléas liés à leur transport, ces délais sont susceptibles de varier et Mobiky ne saurait être tenu responsable. En tout état de cause, le délai de livraison des Produits ne dépassera pas les 48 heures (quarante huit heures) à compter de la réception par le Client de la confirmation de sa commande.

La livraison au Client peut être effectuée par un Gentleman Mobiky lorsque le Client a choisi ce mode de livraison. Dans ce cas, le Client est contacté soit par e-mail soit par téléphone directement par le Gentleman Mobiky afin qu’ils puissent convenir d’un rendez-vous de livraison (ci-après, le « Rendez-vous »). Lors de ce contact, le Client doit expressément signaler toutes les difficultés d’accès ou de passage que le Gentleman Mobiky pourrait rencontrer lors de la livraison (y compris si elles ont été antérieurement signalées sur le formulaire de commande). Le Client est notamment tenu de mesurer les passages d’accès de son domicile afin de confirmer au Gentleman Mobiky son accessibilité au Produit commandé. Tous les frais supplémentaires de livraison nécessaires à la location de matériel spécifique (de type chariot élévateur) pour faire face à des difficultés d’accès précisées par le Client devront être validés et réglés par ce dernier préalablement à la livraison.

Les colis les plus petits ou les moins lourds pourront quant à eux être livrés par Messagerie. Le Client doit indiquer une adresse de livraison à laquelle une personne physique pourra réceptionner le colis lors de la première livraison (par exemple : lieu de travail, domicile d’un ami ou d’un membre de la famille, concierge, etc.).

En cas d’impossibilité de livraison le jour du Rendez-vous du fait d’informations inappropriées, de difficultés d’accès ou de passage non signalées préalablement par le Client ou d’absence du Client au Rendez vous en violation des engagements pris lors du contact, de nouveaux frais de livraison pourront être facturés par Mobiky, qui prendra contact avec le Client pour le paiement de ces nouveaux frais de livraison avant toute re-livraison du Produit. En cas de non-paiement de ces frais, Mobiky se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison du Produit. Les risques de dommages résultant de ces contraintes seront également à la charge du Client.

En fonction de l’adresse de livraison et du poids du produit, des frais de réexpédition supplémentaires peuvent varier d’environ 20% de plus que ceux indiqués lors de la validation de la commande. Lors de la livraison, le Client devra obligatoirement déballer le Produit en présence du Gentleman Mobiky/de la Messagerie et vérifier que le Produit livré correspond bien à sa commande et qu’aucun dommage n’affecte son Produit avant de signer le bon de livraison. En cas d’anomalie, le Client devra inscrire précisément la nature de ses réserves sur le bon de livraison. Ces réserves doivent être manuscrites, datées, détaillées et accompagnées d’une signature sur le bon de livraison. La mention « produit endommagé » n’est, par exemple, pas suffisamment explicite. Le Client devra renseigner la nature du dommage : rayures, bosses, tâches, etc. De même, si une erreur de livraison est constatée, le Client devra spécifier la nature de l’erreur : mauvaise couleur, mauvaise référence, etc.

En cas d’erreur ou de dommage, le Client devra impérativement refuser le Produit et nous faire parvenir ses réserves sous cinq (5) jours par e-mail via la rubrique « Contact » du Site et simultanément par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée ci-dessous : Mobik-Tech, 675 Promenade des Ports, 50000 Saint-Lô, France

Toute réclamation adressée au-delà de ces délais ne pourra pas être acceptée. Si le Client n’émet pas de réserves, le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure. Par exemple, le Client ne pourra émettre de réserves ni auprès de Mobiky, ni auprès du Gentleman Mobijy/de la Messagerie, après le départ du Gentleman Mobiky/de la Messagerie, même si le colis n'a pas été ouvert en présence de ce dernier.

Si le Client souhaite modifier l’adresse de livraison ou différer la date de livraison, il devra prévenir Mobiky dans les plus brefs délais et au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date de livraison prévue. Pour informer Mobiky, le Client devra utiliser la rubrique « Contact » mise à sa disposition sur le Site ou dans son espace « Mon Compte ». Il devra rappeler son numéro de commande, le Produit concerné et indiquer ses commentaires justifiant les modifications. Mobiky confirmera alors son acceptation ou son refus motivé, par e-mail ou téléphone dans les meilleurs délais.

Hormis les cas de défaut de conformité ou de vices cachés, aucune réclamation et/ou réserve ultérieure ne sera admise par Mobiky, après réception des Produits par le Client, si ce dernier ne s’est pas conformé à la procédure décrite ci-dessus.

XII – GARANTIE NON CONFORMITE

Le Client peut faire connaitre à Mobiky la non-conformité du Produit avec l’objet de sa commande après réception du Produit. Pour cela, le Client pourra utiliser la rubrique « Contact » du Site. Il y décrira le caractère non conforme des Produits livrés et son choix entre échange et remboursement. Si le Produit initialement commandé n’est plus disponible, le client pourra demander en remplacement un Produit équivalent ou un remboursement. Mobiky lui décrira la procédure à suivre pour effectuer gratuitement le retour des Produits avant réception du nouveau produit ou du remboursement. Néanmoins Mobiky se réserve le droit de refuser tout échange, si celui-ci engagerait des coûts disproportionnés, et d’opter pour le remboursement.

Cette procédure ne peut pas être utilisée dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, auquel cas les frais de retour du Produit sont entièrement à la charge du Client.

1. REPARATION
   Les Produits sont garantis par Mobiky pendant : (5) ans pour le cadre (2) ans pour l’accastillage 2 ans pour les composants électrique, (1) an pour les batteries, à compter de la réception du Produit par le Client. S’il constate un défaut sur les Produits. Il devra contacter Mobiky par e-mail via la rubrique «Contact » du Site. Il devra également faire parvenir à Mobiky sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse mentionnée à l’article « Rétractation ». Avant de donner son accord sur la prise en charge du Produit en garantie, Mobiky vérifiera que :
   • Le Produit est conforme au Produit qui a été envoyé au Client, sans dommage ni modification particulière.
   • Le défaut signalé par le Client n’est pas la conséquence :
     • d'une utilisation anormale du Produit;
     • d'une usure ou d'un vieillissement normal du Produit;
     • d'un événement accidentel éventuellement provoqué par le Client ou un tiers.
   
   En outre, les frais d'envoi et de retour des Produits restent intégralement à la charge du Client.
   
   Si les conditions ci-dessus sont respectées, Mobiky-Tech s’engage à réparer le Produit. Si une réparation n’est pas possible, Mobiky-Tech proposera au Client de remplacer son Produit par un produit équivalent ou de le rembourser avec un bon d’achat correspondant à la valeur de son premier achat.
   
2. VICES CACHES
   Mobiky-Tech garantit le Client contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés qui seraient susceptibles d’affecter les Produits vendus, sauf avis contraire stipulé sur le Site en accord avec les dispositions du droit français.
   
   La garantie pour vices cachés protège le Client d’éventuels défauts de fabrication non décelés dans les deux (2) ans suivant la réception du Produit. Elle ne s’applique que si le Client prouve que le défaut relevé existait avant que Mobiky-Tech ne lui livre son Produit. Il incombe au Client de faire expertiser le Produit à ses frais pour obtenir la preuve de l’existence du vice caché.
   
   La responsabilité de Mobiky-Tech ne peut excéder une somme égale aux montants payés ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité. De plus, aucune autre indemnité ne saurait être réclamée par le Client en dehors de celles qui sont expressément prévues par le Code de la Consommation français. Il est rappelé que le fabricant est responsable par principe de tout ce qui concerne la sécurité des Produits sur le fondement de l’article 1386-1 du Code Civil français.

XIII - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Mobiky est une marque protégée déposée à l’INPI et http://fr.Mobiky.com est un nom de domaine également protégé. Ils sont la propriété exclusive de Mobiky-Tech et ne peuvent être utilisés sans notre accord préalable. Tout lien avec d’autres sites sans l’accord préalable de Mobiky-Tech sont rigoureusement interdits. Les clichés, textes et éléments graphiques présentés sur le Site sont la propriété de Mobiky-Tech et protégé au titre du droit d’auteur. Toute copie est strictement interdite et sera immédiatement poursuivie et sanctionnée. Tout parasitisme fondé sur le concept de vente Mobiky est strictement interdit et sera immédiatement poursuivi et sanctionné.

XIV – MISE EN GARDE - BIENS A UTILISER AVEC PRECAUTIONS

Ces biens doivent être utilisés avec précaution afin d’éviter les accidents domestiques. En cas d’accident, sur mineurs ou adultes, lié à la nature dangereuse des outils que nous commercialisons, Mobiky ne pourra être tenu responsable.

XV - DONNEES CONFIDENTIELLES

Ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la sous le numéro d'enregistrement: 1389299. Afin d’assurer la gestion des Données Personnelles, ces dernières pourront être transmises à des prestataires situés en dehors de l’Union Européenne, dans des pays offrant un niveau de protection adéquat, soit en vertu d’une décision de la Commission Européenne soit en vertu d’un contrat signé conformément aux clauses types de la Commission Européenne.

Dans le cadre de son activité commerciale, Mobiky-Tech récolte des données personnelles fournies volontairement, notamment lors de l’inscription de tout nouveau membre à la communauté Mobiky (l’« Inscription »). L’Inscription est volontaire pour tout Utilisateur souhaitant participer à la communauté Mobiky (l’« Inscription Volontaire ») et obligatoire pour tout Client. Mobiky collecte les données personnelles suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse postale et adresse électronique (ci-après les « Données Personnelles »). Les Données Personnelles sont principalement utilisées pour assurer la gestion des commandes des Clients.

A l’occasion d’une Inscription Volontaire, le membre devient acteur de la communauté Mobiky. Il reconnait à ce titre consentir à l’utilisation de son adresse électronique pour toute communication de la part de Mobiky, notamment par e-mail l’informant des nouveaux Produits, des offres spéciales et autres nouveautés proposés par Mobiky, susceptibles de l’intéresser.

Mobiky-Tech s'engage à utiliser les Données Personnelles uniquement dans le cadre de l'exploitation du Site. Mobiky s'engage à ne pas céder ni louer les Données Personnelles. A la première demande de ses Clients/membres souhaitant modifier ou supprimer les Données Personnelles de la base Mobiky, Mobiky-Tech s'engage à opérer les modifications demandées. Mobiky-Tech pourra par ailleurs appliquer les moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux Clients et/ou aux simples visiteurs et destinées à améliorer la fonctionnalité du Site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur le Site.

Le Client/membre consent à l’utilisation de ses Données Personnelles dans le cadre du marketing interne de la communauté Mobiky. Il peut à tout moment signifier son opposition à une telle utilisation, Mobiky-Tech s’engageant alors à ne plus utiliser ses Données Personnelles. Pour s’opposer à cette utilisation, le Client/membre peut soit adresser un mail a Mobiky via l’onglet « Contact » de Site, soit cliquer sur le lien prévu à cet effet dans les e-mails présentant les nouvelles offres Mobiky.

XVI – LANGUE

Les Conditions Générales, les commandes, les e-mails de correspondance ainsi que le contrat de vente conclu avec le Client sont en langue française pour le Territoire.

XVII - PARRAINAGE

Mobiky permet à ses Clients/membres de parrainer leurs proches et amis afin de faire connaître Mobiky. Les filleuls ainsi parrainés doivent valider leurs parrainages en indiquant le numéro d’utilisateur de leurs parrains.

XVIII - LITIGE ET RESPONSABILITE

Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à Mobiky lors de la commande et notamment l’adresse de livraison. Mobiky-Tech ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Mobiky-Tech ne peut être tenue responsable du non respect par le Client des modalités de livraison et du Rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur. Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage des produits seront à la charge du Client. Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de Mobiky-Tech ne peut excéder une somme égale aux montants payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée. Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles.

Le choix et l'achat d'une marchandise par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Mobiky-Tech sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation prévus par le Code de la Consommation français.

XIX - REGLEMENT DES LITIGES

Les Conditions Générales seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un accord amiable étant rappelé que ce dernier n'interrompt pas les délais pour agir en garantie. Tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort duquel se trouve le siège social de Mobiky-Tech

XX - DIVISIBILITE DES CLAUSES

Le fait qu'une clause quelconque des Conditions Générales devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des Conditions Générales et n'exonérera pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.